Les supports informatiques fournis par votre
entreprise, et tous documents de quelque nature qu'ils soient
résultant de leur traitement par la société le
scribe audio restent la propriété de votre entreprise.
Les données contenues dans ces supports et documents sont
strictement couvertes par le secret professionnel (article 226 - 13 du
Code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, la société le scribe
audio s'engage à prendre toutes précautions utiles afin
de préserver la sécurité des informations et
notamment à empêcher qu'elles ne soient
déformées, endommagées ou communiquées
à des personnes non autorisées. La société
le scribe audio s'engage donc à respecter, de façon
absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par
son personnel, c'est-à-dire notamment à :
- Ne prendre aucune copie des documents et supports d'information confiés, à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, objet du présent contrat.
- Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat.
- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
- Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du contrat.
- Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traitées tout au long de la durée du présent contrat; et enfin à procéder à la destruction de tout fichiers manuels ou informatisé stockant les informations saisies ou à restituer intégralement les supports d'informations selon les modalités prévues au présent contrat.
À ce titre, également, la
société le scribe audio ne pourra sous-traiter
l'exécution des prestations à une autre
société, ni procéder à une cession de
marché. [Les supports d'informations qui lui seront remis
devront être traités sur le territoire français
métropolitain].
Votre société se réserve le droit de
procéder à toute vérification qui lui
paraîtrait utile pour constater le respect des obligations
précitées des parts de la société le scribe
audio.
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions
précitées, la responsabilité du titulaire peut
également être engagée sur la base des dispositions
des articles 226- 17 et 226 - 5 du Code pénal.
Votre société pourra prononcer la résiliation
immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du
titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de
non-respect des dispositions précitées.
TERRAL J.,
