Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de télésecrétariat qui sont passées à l’entreprise Le Scribe Audio, établit au 87, rue de Dieppe 76260 EU, représentée par Jérémie Terral, agissant en qualité de télésecrétaire.

Toute mission de télésecrétariat confiée à l’entreprise Le Scribe Audio implique l'acceptation sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse préalable.

Le fait que l’entreprise Le Scribe Audio ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L’entreprise Le Scribe Audio pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.lescribeaudio.com Les conditions en ligne au moment de la commande restent d'application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d'achat.

Les tarifs proposés feront l'objet d'un devis contrat de prestation écrit, valable 1 mois, qui devra être signé par le client pour confirmer la commande. Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Les prix pratiqués par l’entreprise Le Scribe Audio ne visent que la fourniture de prestation de services décrite sur le site www.lescribeaudio.com à l'exclusion de toute autre prestation, qui sera facturée au client qui en aura passé commande.

Le délai de remise est informé sur le devis. Il prend acte à réception des documents à traiter. Tout retard de prestation ne pourra toutefois donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts ou à annulation de commande.

Selon le montant du devis, un acompte de 30 % peut être exigé à la signature du contrat de prestations, avant exécution des travaux. Le solde sera payable à réception des travaux et de la facture. Le règlement s'effectue par chèque bancaire ou virement bancaire à l'ordre de l’entreprise Le Scribe Audio.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l'entreprise, sept jours ouvrables après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement porté sur la facture. Les pénalités de retard sont applicables au taux de 1,5 % par mois, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (art. 700 du code du commerce). Les réalisations de la prestation créées par l’entreprise Le Scribe Audio resteront la propriété de celui-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise Le Scribe Audio aura de pleins droits la faculté de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services demandes par le client, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au client.

La responsabilité de l’entreprise Le Scribe Audio ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

L’entreprise Le Scribe Audio mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise Le Scribe Audio l n'encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont soumises au droit français. En cas de litige, ne pouvant être réglé à l'amiable, la compétence exclusive sera attribuée aux tribunal de commerce de ROUEN.